Espérée depuis plus de vingt ans par les défenseurs de la langue bretonne ainsi que de toutes les autres langues minorées de l’hexagone, l’éventuelle ratification par la France de la charte européenne des langues régionales et minoritaires va-t-elle enfin voir le jour ?
Pour se faire, cette ratification doit être autorisée par la Constitution mais l’article 2 proclamant notamment que « la langue de la République est le français » l’en empêche pour le moment.
Changer la Constitution.
Promesse de campagne de François Hollande en 2012, le Président français vient d’annoncer sa volonté de déposer un projet de loi constitutionnelle introduisant une modification de nature à permettre à la République de ratifier la Charte, unique solution pour valider sa ratification.
Signée en 1992 par les États membres du Conseil de l’Europe puis par le gouvernement Jospin en 1999, cette Charte n’a pu être ratifiée en raison d’une décision du Conseil Constitutionnel qui estimait qu’elle comportait des clauses contraires à la Constitution en portant atteinte au principe d’unité et d’indivisibilité de la France…
Si ce texte modifiant la constitution est adopté par l’assemblée Nationale et le Sénat, puis par les deux assemblées réunies en congrès à Versailles à la majorité des trois-cinquièmes, l’obstacle constitutionnel sera levé sans qu’il y ait eu recours au référendum.
Que devrait apporter la ratification de la Charte ?
La Charte fait obligation aux États signataires de reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu’expressions de la richesse culturelle.
Si la plupart des engagements de la Charte devraient se limiter à reconnaître des pratiques qui existent déjà en France, comme l’enseignement des langues régionales, la ratification devrait ouvrir la voie à la possibilité d’aller plus loin, notamment en reconnaissant officiellement la langue bretonne ou l’alsacien.
Pourraient ainsi devenir obligatoires certaines mesures aujourd’hui facultatives, comme le fait d’indiquer les noms de lieux en langue régionale, ou de passer des épreuves du baccalauréat en occitan ou encore de pouvoir s’adresser à l’administration autrement qu’en français.
Comme le souligne Christian Troadec : « les 39 dispositions de cette charte, retenues par la France, sont applicables et parfois appliquées. Mais elles le sont de façon très réduite et parcellaire, sans pouvoir assurer la survie et, a fortiori, le développement en France de ces langues classées par l’Unesco sur la liste des langues menacées de disparition »
Pour les défenseurs du basque ou du breton, c’est avant tout une façon de sécuriser juridiquement les langues régionales, dans la mesure où la Charte contraindrait l’État à prendre des mesures systématiquement positives à leur égard. Pour les détracteurs de cette charte c’est en revanche une entorse grave au principe d’indivisibilité de la République qui se verrait menacée de dislocation…
Cette annonce du Président Hollande devrait réactiver les clivages et permettre aux candidats aux élections régionales de décembre 2015 de se positionner. On assiste dès à présent au rejet catégorique de ceux qui y voient une remise en cause du principe d’unicité de la République…
Morceaux choisis :
Henri Guaino : « La charte percute de plein fouet les principes républicains » (Le Point 05/06/2015)
Jean Luc Mélenchon : « Une nouvelle agression contre l’unité et l’indivisibilité de la République » ( blog de Jean Luc Mélenchon 04/06/2015)
